Félix Antoine Diome se prononce sur la Caisse d’avance: « S’il n’y avait pas de fausses pièces, l’argent n’aurait jamais été decaissés »

L'Agent judiciaire de l'État est sorti de sa réserve. L'ancien procureur spécial au près de la Crei a dans sa longue plaidoirie démontré comment l'État du Sénégal a subi un préjudice moral et matériel dans l'affaire dite de la Caisse d'avance de la Mairie de Dakar. (Extrait de sa plaidoirie)

 » Le 7 décembre 2017 votre juridiction a été saisie. Il ne s’agit ni plus ni moins de juger des personnes sur la base de l’ordonnance de renvoie. Il s’agit de requalifier des faits. Il s’agit de l’action civile, qui va engendrer la réparation de tous les dommages causés par une réparation des dommages et intérêts.
C’est donc sous ce rapport que nous allons accentuer nos différentes plaidoiries. Nous rappeler à tous, que nous sommes sous le règne de la loi. Tout ce qui  se dira devra être exclusivement basé sur la loi. C’est pourquoi pendant plusieurs échanges, sur les perspectives de la cause,  toutes nos questions doivent être recadrées dans le cadre juridique. Toute cette affaire est partie d’un rapport de l’Inspection générale d’Etat (Ige). Tout concerne la caisse d’avance de la ville de Dakar.
La défense a estimé qu’il s’agit des fonds politiques. C’est une histoire qui nous a été racontée. Ces faits ne pourront être analysés qu’en déterminant en quoi l’Etat du Sénégal a subi un préjudice.
L’article 121 du décret portant règlement général de la comptabilité publique nous parle de l’unicité de caisse.  (…) Toutes dépenses publiques obéissent à deux phases, qui sont la phase comptable et la phase administrative. Une fois les crédits sont votés et l’engagement effectué, il faut un ordre de paiement destiné au comptable. Ce qui veut dire qu’il y a une phase imputée au maire et l’autre au comptable.
Dans notre cas d’espèce, le maire en tant  qu’ordonnateur  dit que le service est effectivement fait. Là, je viens à l’unicité de caisse pour montrer que l’Etat a subi un préjudice. A la ville de Dakar, il n’y a qu’une seule caisse. De faux justificatifs ont servis de décaissements à la caisse d’avance de la ville de Dakar.  Si la ville de Dakar avait sa propre caisse, Il (le maire) n’allait pas produire de fausses pièces pour fournir des décaissements. Nul besoin de fabriquer des fausses pièces.
  Le receveur n’aurait jamais pu décaisser, si on ne lui avait pas donné des pièces. Parce que dans le cadre de sa gestion, il a un supérieur. Il a fallu que Abdoulaye Diagne (ndlr : comptable à la ville de Dakar) témoigne à la barre pour qu’on puisse se rendre compte qu’il n’y a  jamais eu du riz et du mil à la ville de Dakar. La caisse de l’Etat est unique. C’est pourquoi les propos de Khalifa Sall ne sont pas fondés. Les faits sont têtus. Comme le disait le prévenu Khalifa Sall.
Comment on peut  sur la base des fonds politiques reverser une TVA? Concernant les transferts, Me Demba Ciré Bathily nous a parlé des ristournes. Ce sont des parts des dépôts que l’Etat donne à la ville. Selon les articles 250 et 255 du Code de procédure pénale, ils sont accordés par l’Etat mais ils sont gagés sur l’immobilier ou des voitures. Ils sont  enregistrés par l’Etat. Nous sommes en présence de mouvements de fonds, des impôts accordés par l’Etat.
Presque 4 milliards ont été accordés par l’Etat en ce qui concerne les ristournes. En définitive qu’est-ce qui reste dans cette procédure. Notre position est de vous dire que vous avez commis un préjudice. S’il n’y avait pas de fausse pièces, l’argent n’aurait jamais été sortie des caisses. C’est parce que vous avez monté de fausses factures de riz et de mil pour faire sortir l’argent.
La ville de Dakar est un démembrement de l’Etat. Nulle part vous ne verrez la justification des factures. La ville de Dakar est certe autonome. Mais cette autonomie est limitée. S’il y a aujourd’hui un incident à la ville de Dakar, c’est l’Etat qui doit y faire face. Je vous parle d’un Etat unitaire. La mairie de Dakar n’a pas un statut juridique. Il n’y qu’un seul l’Etat et c’est l’Etat du Sénégal. (…) Nous demandons réparation. (… ) L’Etat du Sénégal demande 5 milliards  pour la réparation du préjudice morale et 1 milliards 830 pour le préjudice matériel. « 

 

(INFO: DAKAR HEBDO)

Related Articles

Laisser un commentaire

Close